La politique de LEGICA CONSEILS est de déterminer une mission dimensionnée au besoin de son client à un coût maîtrisé.
Pour chaque intervention, sauf cas d'urgence ou de force majeure, une lettre de mission est établie préalablement à notre intervention incluant les honoraires et frais.
L'Avocat propose à son client une rémunération de ses interventions à partir de l'estimation des diligences et travaux prévisibles.
Les conditions de fixation des honoraires sont notamment fonction de la nature et de la complexité du dossier. Chaque client est unique et ses besoins le sont également.
Le mode de facturation peut être défini, selon la prestation, eu égard au temps passé et selon un coût horaire, ou en application d'un forfait ; il peut être prévu, en outre, un honoraire de résultat.
La rémunération des prestations de l'Avocat est strictement encadrée par les règles légales et déontologiques régissant la profession.
Principaux textes applicables aux honoraires
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « MACRON »
- Article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat
- Articles 10, 11 et 12 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat
- Articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'Avocat